Loi Hamon
La loi Hamon
La loi Hamon donne aux consommateurs la possibilité de choisir librement leur contrat d’assurance. Elle s’applique également pour les assurances de prêt immobilier. Elle permet à l’emprunteur de changer d’assurance prêt immobilier la première année suivant sa souscription si l’offre ne lui convient pas. Cette liberté est toutefois soumise à un certain nombre de conditions.
Un accident ou une maladie peut survenir à tout moment, empêchant un emprunteur de payer les mensualités de son prêt immobilier. Dans ces moments, l’assurance révèle tout son intérêt. L’assureur peut en effet prendre en charge l’intégralité ou une partie du capital restant dû.
Cette assurance peut être souscrite auprès de la banque prêteuse même. Toutefois, si l’offre ne le satisfait pas, l’emprunteur peut résilier son contrat. Ce droit lui est accordé par la loi Hamon. Cette dernière prévoit également les conditions à respecter pour la résiliation. Pour tout savoir sur ces réglementations, le présent article propose d’analyser l’impact de la loi Hamon sur l’assurance prêt immobilier.
La loi Hamon avec l’assurance de prêt immobilier
La loi Hamon assurance prêt immobilier est une garantie qui permet aux consommateurs de profiter d’une certaine marge de liberté. Elle leur donne effectivement la possibilité de résilier l’assurance de leur prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent sa signature. La procédure n’implique aucun frais supplémentaire. Le client est toutefois tenu d’informer son assureur au moins 15 jours avant la date souhaitée de la résiliation du contrat.
Une fois libéré du contrat initial, il peut en souscrire un autre auprès de la compagnie de son choix. La banque prêteuse n’a pas le droit de facturer ce changement d’assureur. D’ailleurs, elle est tenue de répondre à la requête de son client dans les 10 jours qui suivent sa réception.
Les dispositions de la loi Hamon concernent les contrats signés depuis le 26 juillet 2014. Elles s’appliquent aux assurances souscrites pour trois types de prêts :
- Ceux destinés à l’achat d’un logement neuf ou ancien. Celui-ci doit servir d’habitation ou à la fois d’habitation et de local professionnel ;
- Ceux utilisés pour financer des travaux dont le coût dépasse 75 000 euros ;
- Ceux qui servent à financer la construction d’un bien immobilier dans le cas où l’emprunteur a acheté un terrain.
Elles prévoient un délai de rétractation de 14 jours (auparavant 7 jours) à compter du jour de la souscription de l’assurance prêt immobilier. L’assureur est également tenu de fournir toutes les informations concernant l’offre à ses clients. Il doit mettre à leur disposition une fiche comportant les détails du produit et rappelant son droit de résiliation.
Quand changer d’assurance emprunteur ?
La loi Hamon favorise la concurrence au profit des consommateurs. Elle veut leur donner la possibilité de comparer et de choisir librement l’assurance pour leur crédit immobilier. Même avec un contrat en cours, ils peuvent changer d’assurance s’ils trouvent une offre moins chère ou qui les protège mieux.
La résiliation du contrat initial se fera sous certaines conditions :
- S’il veut y mettre fin, l’assuré doit d’abord trouver un contrat de substitution dans les 12 mois qui suivent sa souscription ;
- L’offre de substitution doit au moins inclure des garanties identiques à celles du précédent contrat ;
- La demande de résiliation se fait uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de la première année de souscription, la résiliation du contrat est toujours possible. L’assuré doit cependant attendre la date d’anniversaire. En général, les emprunteurs profitent de la renégociation du prêt ou du rachat par un autre organisme pour changer d’assureur.
À noter qu’il est possible de revoir les clauses du contrat d’assurance emprunteur sans le résilier. Cela se produit lorsqu’il y a un changement de situation (de profession par exemple) du côté de l’assuré, qui atténue les risques. Les garanties et le tarif peuvent aussi faire l’objet d’une modification suivant l’âge de l’emprunteur et son état de santé.
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Comment fonctionne la résiliation d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon ?
La résiliation et le changement du contrat d’assurance emprunteur doivent se faire par étapes :
- L’assuré doit trouver un contrat offrant au moins des garanties équivalentes ;
- Il doit souscrire l’assurance auprès de la compagnie de son choix. En principe, il remplit à nouveau le questionnaire santé ;
- Après la souscription, il obtiendra les informations sur les conditions particulières relatives au nouveau contrat ;
- Il devra les envoyer à la banque prêteuse en courrier recommandé, munies de la lettre de résiliation.
Si l’emprunteur a choisi de souscrire le contrat initial auprès d’une compagnie externe, il doit envoyer deux lettres pour la résiliation :
- La première sera adressée à la banque pour l’informer du changement de contrat. Celle-ci doit en outre valider l’offre de substitution ;
- La deuxième lettre sera transmise à l’assureur actuel pour demander la résiliation du contrat. Celui-ci doit aussi être informé de l’accord de la banque.
Si l’organisme prêteur valide le changement d’assurance, le client recevra l’équivalent du trop-perçu de la part de ce dernier ou de son assureur. En revanche, si la demande est rejetée, les frais déjà payés pour la nouvelle souscription lui seront remboursés. Un refus non justifié entraine cependant une sanction financière pour la banque ou l’assureur.
Loi Hamon et équivalence des garanties de l’assurance emprunteur
L’équivalence de garanties est le seul motif qui peut justifier un refus de résiliation du contrat d’assurance par la banque prêteuse. Cette dernière est tenue d’accepter la demande du client dès lors que les garanties du contrat initial et celles du nouveau contrat sont identiques.
Cela dit, établir cette équivalence peut être difficile. Chaque établissement a effectivement ses propres critères et ses niveaux de garanties minimum imposés. Pour faciliter le processus, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a établi une grille composée de 18 critères.
Les banques doivent en sélectionner 11, qui constitueront les garanties minimum requises. Les éléments retenus doivent être communiqués au public. En cas de changement de contrat, il suffit de comparer ces critères.
Si toutefois, la banque ou l’assureur refuse la demande, le client peut lui envoyer une lettre recommandée précisant son recours à la loi Hamon. Bien entendu, il doit vérifier la date de la signature du contrat en amont. En effet, une demande de substitution du contrat d’assurance emprunteur peut se faire au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
Ceci étant dit, l’emprunteur peut tout à fait refuser l’assurance proposée par la banque. Il peut comparer les offres au préalable afin d’identifier celle qui propose la meilleure couverture. Cela permet également de trouver le contrat qui met en avant le meilleur rapport qualité/prix. Prendre une telle précaution l’aidera à faire des économies.
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