Arrêt assurance prêt immobilier
Comment procéder à l’arrêt d’une assurance prêt immobilier ?
Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance prêt en vue de réaliser davantage d’économies sans pour autant réduire votre couverture? Peu importe le type de crédit auquel souscrit, la résiliation du contrat d’assurance est soumise à des règles strictes. Comment procéder pour arrêter un prêt immobilier ? Les réponses dans cet article !
L’assurance emprunteur est gage de sécurité, aussi bien pour l’établissement de crédit que pour le contractant. Cependant, les souscripteurs souhaitent souvent résilier leur contrat d’assurance de prêt afin d’économiser davantage en faisant jouer la concurrence. Ainsi, il est de mise de se poser les bonnes questions avant de se lancer.
Pourquoi arrêter l’assurance couvrant un prêt immobilier ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir la meilleure offre en la matière ? Qu’en est-il du délai de préavis afin d’en demander la délégation ? Quelles sont les étapes à suivre pour changer votre assurance emprunteur ? Voici quelques éléments de réponse !
Dans quels cas peut-on arrêter l’assurance de prêt immobilier ?
Comparer plusieurs offres, en effectuant une simulation par exemple, permet de trouver facilement une formule plus avantageuse. Vous envisagez un arrêt assurance prêt immobilier après avoir déniché un contrat plus compétitif ? Vous souhaitez des clauses plus protectrices ? Heureusement, le droit de résiliation de votre couverture de prêt actuelle a été étendu par la loi de manière progressive.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous êtes autorisé à changer d’assurance emprunteur, sans pénalité ni frais. Il est possible d’effectuer cette opération n’importe quand dans un délai d’un an, à compter de la signature du contrat. Cette substitution est possible pour toutes les offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014.
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017, aussi appelée loi Sapin 2 ou Amendement Bourquin, s’avère aussi en faveur des consommateurs. En effet, il est désormais possible de résilier votre assurance prêt immobilier tous les ans, notamment à chaque date d’anniversaire.
Une condition essentielle est requise pour arrêter votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Vous devez prendre en compte le niveau de garantie présenté par la couverture de remplacement. En effet, il doit être au moins équivalent à la protection demandée par la banque ayant octroyé votre crédit. Si tel est le cas, l’établissement prêteur n’est pas en droit de s’opposer à votre demande de résiliation de contrat.
Pour estimer le niveau de garantie, référez-vous à la fiche d’information standardisée attribuée avec votre offre de prêt. En effet, ce document comporte les critères considérés par votre banque pour apprécier l’équivalence des couvertures du contrat d’assurance alternatif. Certains paramètres d’équivalence spécifiques seront ainsi pris en compte, se limitant à:
- 11 critères pour l’ensemble des garanties incapacité, invalidité et décès ;
- 4 critères pour la couverture perte d’emploi.
En principe, un contrat d’assurance de prêt immobilier est résilié automatiquement à la fin du crédit souscrit. C’est par exemple le cas lorsque la couverture a été fournie par l’organisme prêteur. D’ailleurs, cette protection n’a plus aucun sens une fois les mensualités réglées.
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Comment peut-on arrêter le contrat d’assurance prêt immobilier ?
Vous avez trouvé une nouvelle offre d’assurance emprunteur plus intéressante ? Il est nécessaire d’aviser en premier lieu votre assureur actuel de votre projet de résilier le contrat en cours. Pour ce faire, il convient de le prévenir en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la loi Hamon, vous devez respecter un délai de préavis de 15 jours avant la première date anniversaire. Vous devez, en revanche, contacter le prêteur dans les plus brefs délais pour lui annoncer votre intention de résilier. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à lui envoyer le nouveau contrat.
L’Amendement Bourquin vous permet de faire valoir votre droit de résiliation annuelle. Cette prescription concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2018, à une date supérieure à 12 mois. Outre la condition d’équivalence, vous devez respecter le délai de prévenance fixé à 2 mois avant chaque date d’anniversaire. Une fois votre demande de résiliation déposée, l’organisme prêteur dispose de 10 jours pour l’étudier et communiquer sa décision.
En cas de remboursement anticipé, il convient deprévenir l’assureur pour que la fin du contrat d’assurance soit effective. Cette opération est généralement réalisée par l’emprunteur en cas de divorce ou de revente du bien immobilier. Toutefois, n’oubliez pas de prévenir la compagnie d’assurance si elle est indépendante de l’organisme prêteur. La résiliation sera ainsi effective au bon moment.
En outre, vous devez joindre l’attestation de remboursement par anticipation de votre prêt immobilier à la lettre de résiliation. L’accord de l’assureur ou du prêteur est requis pour éviter de rembourser par anticipation lorsque vous stoppez l’assurance emprunteur.
Il est préférable de lire attentivement les conditions générales du contrat pour prendre connaissance des règles relatives à sa résiliation. Cette possibilité est désignée par les termes « délégation d’assurance ». Ces prescriptions sont également précisées dans la notice d’information remise avec le contrat d’assurance de groupe de la banque. L’emprunteur doit en être informé avant la signature de l’accord ou, au plus tard, au moment de la souscription.
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