Changement assurance prêt immobilier avant 1 an
Comment procéder à un changement assurance prêt immobilier avant 1 an
Dans le cadre de son prêt immobilier, l’individu concerné peut changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois. Seulement, il devra respecter l’équivalence des garanties, une condition exigée par les établissements bancaires pour cette opération. Dans cette situation, il devra également suivre les démarches prévues à cet effet. Explications.
En vue d’une demande de prêt immobilier, nombreux sont ceux qui adhèrent à l’assurance emprunteur proposée par les banques. Portant sur un contrat de groupe, elle repose sur le principe de mutualisation des risques entre tous les bénéficiaires. Dès lors, ces derniers profiteront d’un remboursement des mensualités de crédit suite à divers sinistres tels que l’incapacité de travail, l’invalidité… À ce titre, la prise en charge se fera dans des conditions quasiment semblables.
Par rapport à cela, plusieurs questions concernant le passage à une autre couverture sont évoquées. Parmi elles figurent entre autres celle sur le changement assurance prêt immobilier avant 1 an.
Pour quelles raisons y a-t-il changement d’assurance de prêt immobilier ?
L’un des motifs qui explique un changement assurance prêt immobilier avant 1 an est la recherche d’une meilleure protection. Sur ce point, tous les contrats prennent systématiquement en charge la perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi que le décès.
Toutefois, certains d’entre eux comportent des clauses d’exclusion (partielle ou intégrale). Celles-ci portent par exemple sur la pratique régulière de certains sports extrêmes, l’exercice d’une profession à risque… À cela s’ajoutent les accidents en état d’ivresse, les tentatives de suicide et certaines maladies graves comme le cancer et le diabète. Ainsi, il s’avère plus judicieux de se rapprocher d’une compagnie spécialisée dans ces types de risques.
Une telle démarche permet en outre de réaliser quelques économies. En optant pour un contrat individuel, l’intéressé évite le versement d’une commission à la banque. Un coût supplémentaire prévu dans le cadre d’une offre groupée.
Est-ce possible de changer d’assurance de prêt immobilier avant 1 an de souscription ?
Depuis 2010, la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation autorise la délégation d’assurance aux emprunteurs. Soit la possibilité d’opter pour une autre couverture que celle proposée par l’organisme de crédit. Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon va plus loin dans la garantie des droits des consommateurs. Elle permet aux souscripteurs de procéder à un changement assurance prêt immobilier avant 1 an après leur adhésion.
Ils ont plus précisément 12 mois pour résilier leur contrat en cours. Ce qui leur permet de profiter plus rapidement des avantages susmentionnés. La seule condition à respecter est de se tourner vers une assurance qui fournit à minima les mêmes garanties que la couverture actuelle. À noter que l’exercice de ce droit est totalement gratuit. La banque ne peut facturer aucun frais au requérant.
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Comment fonctionne la résiliation d’assurance de prêt immobilier après 1 an ?
Après le délai de douze mois, il est toujours possible de changer d’assurance de prêt immobilier. Les contractants peuvent agir chaque année grâce au privilège instauré par la loi Bourquin du 21 février 2017. Ce droit annuel de résiliation a été étendu depuis le 1er janvier 2018 à tous les emprunteurs. Et ce, quelle que soit la date d’octroi de leur crédit. Dans cette optique, le Conseil constitutionnel a reconnu son application rétroactive aux contrats en cours dans un arrêt du 12 janvier 2018.
Dans cette perspective, le changement d’assurance peut être fait à la date d’anniversaire de la signature du contrat de prêt. Ceci a été décidé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son avis du 27 novembre 2018. C’est le résultat d’une concertation entre divers représentants des consommateurs, de la filière banque et des assureurs.
Quelle est la procédure de résiliation de contrat d’assurance de prêt immobilier ?
Pour résilier son assurance de prêt immobilier, la première étape à suivre consiste à trouver une nouvelle offre. Si l’équivalence des garanties est exigée, le bénéficiaire peut prendre des couvertures supplémentaires en fonction de ses besoins. À ce propos, l’utilisation d’un comparateur s’avère d’une grande utilité.
L’emprunteur devra transmettre son attestation d’assurance à la banque. Cette dernière donnera sa réponse dans un délai de 10 jours. Le nouveau taux effectif global de l’individu concerné sera alors joint avec l’avenant de son prêt. Cela fait, il suffit d’envoyer à la compagnie d’assurance :
- Une lettre de résiliation de l’assurance emprunteur ;
- Une copie de l’acceptation de l’organisme de crédit.
Néanmoins, cette dernière démarche n’est pas nécessaire lorsque la résiliation porte sur une assurance groupe proposée par l’établissement prêteur.
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