Remboursement assurance prêt immobilier
Les points à prendre en compte pour un remboursement assurance prêt immobilier
Pour un emprunteur, la souscription à une assurance prêt immobilier garantit une couverture contre plusieurs risques. Dans le cas où certains d’entre eux ne surviennent pas, il est possible de demander un remboursement auprès de son assureur. Pour ce faire, l’assuré pourra intenter un recours contre l’entité concernée, soit individuellement soit en groupe.
Pour certains établissements, contracter une assurance emprunteur constitue une condition sine qua non d’attribution de crédit. Une couverture qui préserve non seulement le prêteur, mais aussi le souscripteur des risques causés par certains sinistres. Il s’agit notamment de l’incapacité de travail, de la perte d’emploi, de l’invalidité ou du décès. Des aléas qui l’empêchent de s’acquitter de sa dette. Dans cette optique, la protection peut valoir jusqu’au tiers du coût total du crédit.
Par rapport à cela, il est toutefois possible de réclamer un remboursement assurance prêt immobilier dans certaines circonstances. Une opération qui suscite beaucoup de questions de la part des consommateurs.
Dans quel cas peut-on obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur ?
L’assuré verse à sa compagnie une cotisation mensuelle fixée en fonction des risques qu’il présente. La valeur de la prime est déterminée à partir de critères tels que son état de santé, sa situation personnelle… Elle correspond en général à 0,20 ou 1 % du montant du crédit. Cependant, il est possible de bénéficier de meilleures conditions en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il est conseillé de consulter un comparateur afin d’obtenir plusieurs devis.
De son côté, l’assureur prend le relais dans le règlement des impayés :
- Soit partiellement durant la période d’incapacité ;
- Soit dans leur totalité.
Il se peut que certains risques pour lesquels le souscripteur était couvert ne se soient pas produits. Dès lors, il est en droit de solliciter un remboursement assurance prêt immobilier. Celui-ci portera sur une part de la surprime et des bénéfices réalisés sur le contrat.
Quelle est la procédure pour se faire rembourser ?
Trois exigences sont à remplir :
- La demande doit être effectuée 2 ans après la fin du recouvrement du crédit ;
- Ce dernier doit avoir été souscrit entre 1996 et 2005 ;
- Aucune surprime d’assurance n’a été incluse dans la prise en charge des mensualités suite à un sinistre.
Concernant la démarche à suivre, le requérant dispose de deux options. L’UFC-Que Choisir recommande le recours collectif en justice. Pour cela, il faut réunir au moins 100 000 plaignants.
Il est aussi possible d’intenter une action personnelle. Avec des chances de réussite moindres, celle-ci requiert :
- Beaucoup plus d’argent et de temps. En effet, la plupart des établissements visés font traîner les dossiers afin de dissuader les plaignants ;
- L’intervention d’un avocat.
L’assuré doit apprécier le montant qu’il peut réclamer avant d’envoyer sa lettre de demande de remboursement à l’organisme concerné. Dans l’hypothèse d’une non-réponse, le requérant peut contacter le service client ou le siège social de ce dernier.
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Quel est le calcul pour connaitre le remboursement de l’assurance prêt immobilier ?
Il revient à l’assuré d’estimer la somme à laquelle il peut prétendre. Ainsi, l’opération se révèle extrêmement difficile. Celle-ci nécessite en effet la prise en compte de quelques éléments.
Si certains aléas ont eu lieu, le montant à percevoir équivaut à la différence entre les mensualités versées à l’assureur et les primes qu’il a encaissées. Il convient également de soustraire les coûts administratifs engagés dans la gestion du contrat. Enfin, il faut connaître la somme des intérêts réalisés avec lesdites primes. Afin de faire une estimation précise, il est conseillé de demander l’assistance d’un organisme ou d’une association de consommateurs.
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Que dit la loi du remboursement assurance prêt immobilier ?
Le droit exige le remboursement assurance prêt immobilier sous réserve du respect des conditions susmentionnées. La décision prononcée par le Conseil d’Etat dans son arrêt n 353885 du 23 juillet 2012 va dans ce sens. La cour a en effet jugé illégales les dispositions de l’article A331-3 du Code des assurances. Les banques s’en servaient pour exclure les contrats collectifs de la participation aux bénéfices y afférents en cas de décès.
Toutefois, ladite décision demeure très floue en raison de certaines lacunes. D’un côté, elle n’apporte aucune précision sur l’assimilation ou non de cette couverture à un contrat collectif. De l’autre, elle ne fait aucune mention expresse de l’éligibilité de l’assurance emprunteur au versement des intérêts aux souscripteurs. Autant d’omissions parfois exploitées par les assureurs ou les banques à travers l’interprétation des textes.
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